Arrêté du 13 janvier 2010

Article 7

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Article 7

Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation concernée par le présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date et les conditions de scrutin seront définies par un arrêté du Premier ministre.

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Conditions de candidature pour les élections syndicales

Résumé. Seuls certains syndicats peuvent se présenter aux élections, sauf si peu de gens votent, auquel cas un second tour est organisé.

Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation concernée par le présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date et les conditions de scrutin seront définies par un arrêté du Premier ministre.

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Source : Légifrance