Arrêté du 13 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Les équipements DECT définis à l'

article 1er

doivent être munis du marquage C.E.

En outre, les équipements fixes DECT, lorsqu'ils offrent un accès au réseau téléphonique commuté public, doivent être munis du marquage prévu à l'annexe I-A de l'

arrêté du 25 mai 1994 susvisé

.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1995

Les équipements DECT définis à l'article 1er doivent être munis du marquage C.E.

En outre, les équipements fixes DECT, lorsqu'ils offrent un accès au réseau téléphonique commuté public, doivent être munis du marquage prévu à l'annexe I-A de l'arrêté du 25 mai 1994 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-05-25 annexe Icite  Arrêté 1995-01-13 art. 1

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