Arrêté du 13 janvier 1995

Article 3

Créé le 26 janvier 1995

Les présentateurs de matériel à l'agrément doivent inclure dans la notice d'utilisation des équipements DECT une note d'information destinée aux utilisateurs leur rappelant les dispositions réglementaires précisées dans l'annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-13 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995

Les présentateurs de matériel à l'agrément doivent inclure dans la notice d'utilisation des équipements DECT une note d'information destinée aux utilisateurs leur rappelant les dispositions réglementaires précisées dans l'annexe du présent arrêté.