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Arrêté du 13 janvier 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9 et L. 89 ;

Vu le décret n° 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,

Article 1

Créé le 26 janvier 1995

Les équipements terminaux agréés conformément aux réglementations techniques communes (CTR) applicables aux terminaux DECT désignés par la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 sont dénommés dans le présent arrêté " équipements DECT ". Leur établissement et leur utilisation sont autorisés dans les conditions définies au présent arrêté en application de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les équipements cités au premier alinéa du présent article fonctionnant exclusivement sur un réseau télépoint autorisé sur le fondement de l'article L. 33-1 du code précité.

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Article 2

Créé le 26 janvier 1995

Les équipements DECT définis à l'article 1er doivent être munis du marquage C.E.
En outre, les équipements fixes DECT, lorsqu'ils offrent un accès au réseau téléphonique commuté public, doivent être munis du marquage prévu à l'annexe I-A de l'arrêté du 25 mai 1994 susvisé.

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Article 3

Créé le 26 janvier 1995

Les présentateurs de matériel à l'agrément doivent inclure dans la notice d'utilisation des équipements DECT une note d'information destinée aux utilisateurs leur rappelant les dispositions réglementaires précisées dans l'annexe du présent arrêté.

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Article 4

Créé le 26 janvier 1995

Le directeur général des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et des télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995

Arrêté du 13 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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