Arrêté du 13 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Les équipements terminaux agréés conformément aux réglementations techniques communes (CTR) applicables aux terminaux DECT désignés par la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 sont dénommés dans le présent arrêté " équipements DECT ". Leur établissement et leur utilisation sont autorisés dans les conditions définies au présent arrêté en application de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications.

Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les équipements cités au premier alinéa du présent article fonctionnant exclusivement sur un réseau télépoint autorisé sur le fondement de l'article L. 33-1 du code précité.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1995

Les équipements terminaux agréés conformément aux réglementations techniques communes (CTR) applicables aux terminaux DECT désignés par la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 sont dénommés dans le présent arrêté " équipements DECT ". Leur établissement et leur utilisation sont autorisés dans les conditions définies au présent arrêté en application de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications.

Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les équipements cités au premier alinéa du présent article fonctionnant exclusivement sur un réseau télépoint autorisé sur le fondement de l'article L. 33-1 du code précité.

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cite

cite  Code des postes et télécommunications L89, L33-1

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995

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