Arrêté du 13 février 2026

Article 3

Créé le 19 février 2026

La déclaration de retrait mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2026

La déclaration de retrait mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.