Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 16-7 de la loi du 13 février 2025
Résumé On enlève une phrase de l'article 16-7.
Au premier alinéa de l'article 16-7, les mots : « et de la définition de la politique de formation pour les personnels d'encadrement » sont supprimés.
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