JORF n°0043 du 19 février 2023

Arrêté du 13 février 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-4 et D. 4113-118 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2022

Résumé Les règles de l'arrêté du 23 septembre 2022 sont mises à jour par l'arrêté du 13 février 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 2022 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le responsable du numérique en santé

Résumé Le responsable du numérique en santé doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le responsable du numérique en santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le responsable du numérique en santé,

R. Beaufret