Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-4 (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé)Art. L.1470-4Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santéPour utiliser des services numériques en santé, les professionnels doivent d'abord s'inscrire dans un répertoire spécial. et D. 4113-118 (Gestion d'un répertoire national des professionnels de santé)Art. D.4113-118Gestion d'un répertoire national des professionnels de santéUn organisme gère une liste nationale des professionnels de santé avec leurs infos, en suivant des règles strictes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Création d'un répertoire pour les professionnels de santé)Création d'un répertoire pour les professionnels de santéUn répertoire est créé pour partager les infos sur les professionnels de santé, avec des règles pour leur enregistrement et la gestion de leurs données. relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS),
Arrête :