Arrêté du 13 février 2020

Article 1

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Article 1

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire) et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 février 2020

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Présentation des données statistiques sur les retraites

Résumé. Un arrêté du 13 février 2020 précise comment les données statistiques sur les retraites doivent être présentées.

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire) et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

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