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Arrêté du 13 février 2019

précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les pharmacies d'aéroport

Résumé. Un arrêté du 13 février 2019 précise les règles pour les pharmacies dans les aéroports, notamment leurs horaires, leur approvisionnement et le transport des médicaments.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-7-1 (Règles pour les pharmacies d'aéroport), L. 5125-16 (Conditions d'ouverture des pharmacies en l'absence du titulaire) et R. 5125-8 (Aménagement des pharmacies) ;

Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 (Modification des règles d'ouverture et de gestion des pharmacies) relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

Vu le décret n° 2019-101 du 13 février 2019 (Prix des médicaments uniformes dans les aéroports) relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 (Nouveaux règles pour l'ouverture des pharmacies) fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-13 en date du 19 novembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Règles pour les pharmacies d'aéroport

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les pharmacies dans les aéroports.

L'annexe des officines de pharmacie prévue à l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique (Règles pour les pharmacies d'aéroport) répond aux obligations législatives et réglementaires relatives à ses conditions d'installation et à son activité de dispensation.

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Adaptation des horaires des annexes de pharmacie

Résumé. Les horaires d'une annexe de pharmacie doivent correspondre à ceux de la pharmacie principale et ne peut être ouverte en dehors de ces heures.

Les horaires et l'organisation de l'annexe doivent être adaptés aux besoins des passagers. L'annexe ne peut être ouverte au public en dehors des jours et heures d'ouverture de l'officine de rattachement.

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Stockage et approvisionnement des annexes de pharmacie

Résumé. Une annexe de pharmacie doit partager le même lieu de stockage que la pharmacie principale et être approvisionnée par celle-ci.

L'annexe ne peut disposer d'un lieu de stockage, au sens de l'article R. 5125-8, distinct de celui de l'officine à laquelle elle est rattachée.
L'officine de rattachement assure l'approvisionnement nécessaire de son annexe.

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Responsabilité du transport des médicaments vers les annexes de pharmacie

Résumé. Le transport des médicaments d'une pharmacie à son annexe est sous la responsabilité du pharmacien, qui peut déléguer cette tâche à un membre de son personnel.

L'acheminement de l'approvisionnement, de l'officine vers l'annexe, s'effectue sous la responsabilité d'un pharmacien titulaire de l'officine.
Un pharmacien titulaire de l'officine peut désigner un membre de son personnel pour effectuer cet acheminement.
Les approvisionnements sont soumis aux mesures de sûreté qui résultent du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 susvisés et des règlements et normes de sûreté pris pour son application.

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Livraison urgente de médicaments vers une annexe

Résumé. Pour livrer des médicaments d'une pharmacie à son annexe en urgence, un pharmacien ou un employé désigné peut le faire, avec la prescription si nécessaire, en suivant les règles de sécurité.

L'acheminement ponctuel de produits de santé, de l'officine vers son annexe, lié à la nécessité d'une intervention rapide, est effectué par un pharmacien de l'officine de rattachement, ou un employé de cette officine désigné par un pharmacien titulaire.
Cette personne doit être munie, si la nature du produit de santé le justifie, de la copie ou de l'original de la prescription. Elle peut emprunter le circuit des passagers et reste soumise aux règles de contrôle de sureté en vigueur.

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Option pour les annexes de pharmacies d'aéroports

Résumé. Les annexes de pharmacies dans les aéroports peuvent choisir de ne pas participer à un service de garde commun et garder leurs horaires habituels.

Lorsqu'un service de garde et d'urgence est organisé entre les différentes officines de l'aéroport d'implantation, en application de l'article L. 5125-7-2, leurs annexes ont la possibilité de ne pas y participer et de conserver leurs horaires et jours d'ouverture habituels.

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté sur les pharmacies d'aéroport

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les pharmacies d'aéroport.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Arrêté du 13 février 2019
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