La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-7-1 (Règles pour les pharmacies d'aéroport)Art. L.5125-7-1Règles pour les pharmacies d'aéroportDans les aéroports, une pharmacie peut avoir une annexe dans l'autre zone (piste ou ville), mais avec des règles spécifiques., L. 5125-16 (Conditions d'ouverture des pharmacies en l'absence du titulaire)Art. L.5125-16Conditions d'ouverture des pharmacies en l'absence du titulaireUne pharmacie ne peut rester ouverte sans son propriétaire que si celui-ci a été remplacé, et le remplacement ne peut durer plus d'un an, sauf exceptions. et R. 5125-8 (Aménagement des pharmacies)Art. R.5125-8Aménagement des pharmaciesLes pharmacies doivent être aménagées pour respecter les bonnes pratiques et assurer la sécurité des médicaments. ;
Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 (Modification des règles d'ouverture et de gestion des pharmacies)Modification des règles d'ouverture et de gestion des pharmaciesUn décret simplifie les règles pour ouvrir ou transférer des pharmacies et impose des espaces bien définis pour chaque activité. relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2019-101 du 13 février 2019 (Prix des médicaments uniformes dans les aéroports)Prix des médicaments uniformes dans les aéroportsLes médicaments vendus dans les annexes des pharmacies d'aéroports doivent avoir le même prix que ceux vendus dans la pharmacie principale. relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 (Nouveaux règles pour l'ouverture des pharmacies)Nouveaux règles pour l'ouverture des pharmaciesUn nouvel arrêté remplace celui de 2000 et précise les documents nécessaires pour ouvrir, transférer ou regrouper une pharmacie. fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-13 en date du 19 novembre 2018,
Arrête :