Arrêté du 13 février 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'annexe ne peut disposer d'un lieu de stockage, au sens de l'article R. 5125-8, distinct de celui de l'officine à laquelle elle est rattachée.
L'officine de rattachement assure l'approvisionnement nécessaire de son annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage et approvisionnement des annexes de pharmacie

Résumé. Une annexe de pharmacie doit partager le même lieu de stockage que la pharmacie principale et être approvisionnée par celle-ci.

L'annexe ne peut disposer d'un lieu de stockage, au sens de l'article R. 5125-8, distinct de celui de l'officine à laquelle elle est rattachée.
L'officine de rattachement assure l'approvisionnement nécessaire de son annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Source : Légifrance