Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. et L. 462-2 (Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulations)Art. L.462-2Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulationsLe gouvernement doit consulter l'Autorité de la concurrence avant d'instaurer des règles limitant l'accès à une profession ou un marché, créant des monopoles locaux, ou imposant des prix fixes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé)Art. L.4211-1Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santéSeuls les pharmaciens peuvent préparer et vendre des médicaments, produits de santé et certains aliments spéciaux. et L. 5125-7-1 (Règles pour les pharmacies d'aéroport)Art. L.5125-7-1Règles pour les pharmacies d'aéroportDans les aéroports, une pharmacie peut avoir une annexe dans l'autre zone (piste ou ville), mais avec des règles spécifiques. ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-13 en date du 19 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :