Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-101 du 13 février 2019

relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des médicaments uniformes dans les aéroports

Résumé. Les médicaments vendus dans les annexes des pharmacies d'aéroports doivent avoir le même prix que ceux vendus dans la pharmacie principale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) et L. 462-2 (Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulations) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) et L. 5125-7-1 (Règles pour les pharmacies d'aéroport) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-13 en date du 19 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des médicaments dans les annexes de pharmacies d'aéroports

Résumé. Les médicaments vendus dans les annexes des pharmacies d'aéroports ne peuvent pas être plus chers que ceux vendus dans la pharmacie principale.

Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7-1 du même code (Règles pour les pharmacies d'aéroport), à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.

En vigueur depuis le 16 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des médicaments dans les aéroports

Résumé. Un décret précise que les médicaments vendus dans les aéroports doivent avoir le même prix qu'en pharmacie.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Décret n°2019-101 du 13 février 2019
Article 1
Article 2