Arrêté du 13 février 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'acheminement de l'approvisionnement, de l'officine vers l'annexe, s'effectue sous la responsabilité d'un pharmacien titulaire de l'officine.
Un pharmacien titulaire de l'officine peut désigner un membre de son personnel pour effectuer cet acheminement.
Les approvisionnements sont soumis aux mesures de sûreté qui résultent du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 susvisés et des règlements et normes de sûreté pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du transport des médicaments vers les annexes de pharmacie

Résumé. Le transport des médicaments d'une pharmacie à son annexe est sous la responsabilité du pharmacien, qui peut déléguer cette tâche à un membre de son personnel.

L'acheminement de l'approvisionnement, de l'officine vers l'annexe, s'effectue sous la responsabilité d'un pharmacien titulaire de l'officine.
Un pharmacien titulaire de l'officine peut désigner un membre de son personnel pour effectuer cet acheminement.
Les approvisionnements sont soumis aux mesures de sûreté qui résultent du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 susvisés et des règlements et normes de sûreté pris pour son application.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 300/2008

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Source : Légifrance