Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0046 du 24 février 2018
Arrêté du 13 février 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
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Article 3
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verlcytte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné