Arrêté du 13 février 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2014

Art. 6

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Modification des données traitées pour les concours de catégorie C

Résumé. L'arrêté modifie les informations traitées et transmises lors des concours de catégorie C de la DGFiP.

A modifié les dispositions suivantes :

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