Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses aticles L. 224-1 et R. 228-4,
Arrête :
Abrogé depuis le 2018-03-11 par [object Object]
En application de l'article R. 228-4 du code des juridictions financières susvisé, le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
Abrogé depuis le 2018-03-11 par [object Object]
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes