Arrêté du 13 février 2014

Article 3

Abrogé11 mars 2018

Créé le 16 février 2014

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2014 au samedi 10 mars 2018