Abrogé16 février 2014
Abrogé par Arrêté du 13 février 2014 - art. 2
Créé le 20 novembre 2011
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 13 février 2014 - art. 2
Créé le 20 novembre 2011
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 16 février 2014
Abrogé parArrêté du 13 février 2014art. 2
En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au samedi 15 février 2014