Arrêté du 17 novembre 2011

Article 2

Abrogé16 février 2014

Créé le 20 novembre 2011

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au samedi 15 février 2014