Arrêté du 13 février 2002

Article 2

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Article 2

Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :

FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

chargé de l'agriculture

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Professeurs agrégés.

Professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Professeurs de lycée professionnel agricole.

Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole.

1re catégorie

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2002 · Dernière version le 2 août 2010

Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :

FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

chargé de l'agriculture

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Professeurs agrégés.

Professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Professeurs de lycée professionnel agricole.

Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole.

1re catégorie

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 août 2004 au vendredi 30 avril 2010

En vigueur du dimanche 17 février 2002 au dimanche 1 août 2004

Source : Légifrance