Créé le 17 février 2002 · En vigueur depuis le 2 août 2010
Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
| FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE chargé de l'agriculture | CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
| Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Professeurs agrégés. Professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Professeurs de lycée professionnel agricole. Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole. | 1re catégorie |