Arrêté du 13 février 2002

Article 1

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Article 1

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :

FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

chargé de l'agriculture

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

1re catégorie

Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche .

2e catégorie

Au-delà de l'indice brut 380 :

Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat.

Technicien de formation et de recherche.

Agent principal des services techniques.

3e catégorie

AGENTS NON TITULAIRES

du ministère chargé de l'agriculture

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e catégorie hors classe et assimilés

1 re catégorie

Agent contractuel 1 re catégorie classe normale et assimilés

2 e catégorie

Au-delà de l'indice brut 380 :

Agent contractuel de 2 e catégorie 1 re classe, de 2 e catégorie 2 e classe ou de 2 e catégorie 3 e classe et assimilés

3 e catégorie

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2002 · Dernière version le 8 février 2015

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :

FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

chargé de l'agriculture

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

1re catégorie

Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche .

2e catégorie

Au-delà de l'indice brut 380 :

Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat.

Technicien de formation et de recherche.

Agent principal des services techniques.

3e catégorie

AGENTS NON TITULAIRES

du ministère chargé de l'agriculture

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e catégorie hors classe et assimilés

1 re catégorie

Agent contractuel 1 re catégorie classe normale et assimilés

2 e catégorie

Au-delà de l'indice brut 380 :

Agent contractuel de 2 e catégorie 1 re classe, de 2 e catégorie 2 e classe ou de 2 e catégorie 3 e classe et assimilés

3 e catégorie

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 septembre 2005 au dimanche 1 août 2010

En vigueur du dimanche 17 février 2002 au vendredi 23 septembre 2005

Source : Légifrance