Créé le 23 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'affichage des limites et interdictions d'une zone
Résumé. Les personnes autorisées doivent mettre des panneaux pour montrer les limites de la zone et les règles d'interdiction.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.