Arrêté du 13 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Pénétration non autorisée dans une zone sensible

Résumé. Si tu entres dans une zone interdite sans permis, tu risques de graves sanctions.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Source : Légifrance