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Arrêté du 13 décembre 2024

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire réglementée à Romans-sur-Isère

Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone nucléaire à Romans-sur-Isère avec des règles strictes d'accès et de signalisation, en remplaçant l'ancien arrêté.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 ;

Vu l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 ;

Vu le courrier de Framatome en date du 2 avril 2024, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du site de Romans-sur-Isère ;

Vu l'avis de Framatome en date du 29 avril 2024, concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Romans-sur-Isère ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Création d'une zone nucléaire à accès réglementé à Romans-sur-Isère

Résumé. Une nouvelle zone nucléaire avec des règles d'accès est créée à Romans-sur-Isère.

Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Framatome de Romans-sur-Isère. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Obligation d'affichage des limites et interdictions d'une zone

Résumé. Les personnes autorisées doivent mettre des panneaux pour montrer les limites de la zone et les règles d'interdiction.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Pénétration non autorisée dans une zone sensible

Résumé. Si tu entres dans une zone interdite sans permis, tu risques de graves sanctions.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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Suppression des règles d'accès à la zone nucléaire de Framatome

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2024 supprime les articles de l'arrêté du 10 juillet 2020 concernant la zone nucléaire à accès réglementé de Framatome à Romans-sur-Isère.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Nomination du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé. Cet article désigne une personne pour appliquer le décret et l'annoncer officiellement.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès aux versions complètes des textes officiels

Résumé. L'arrêté explique comment obtenir la version complète d'un texte officiel avec ses images.

Fait le 13 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

N. Gayral

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe