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Annexe

JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 ;

Vu l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 ;

Vu le courrier de Framatome en date du 2 avril 2024, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du site de Romans-sur-Isère ;

Vu l'avis de Framatome en date du 29 avril 2024, concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Romans-sur-Isère ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire à accès réglementé à Romans-sur-Isère

Résumé Une nouvelle zone nucléaire avec des règles d'accès est créée à Romans-sur-Isère.

Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Framatome de Romans-sur-Isère. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage des limites et interdictions d'une zone

Résumé Les personnes autorisées doivent mettre des panneaux pour montrer les limites de la zone et les règles d'interdiction.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénétration non autorisée dans une zone sensible

Résumé Si tu entres dans une zone interdite sans permis, tu risques de graves sanctions.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2020

Résumé Cet article supprime plusieurs parties d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >

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7 abrogés

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé Cet article désigne une personne pour appliquer le décret et l'annoncer officiellement.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

N. Gayral