JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 13 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment son article A. 4231-2-3 et suivants et l'article A. 4231-2-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu ensemble la demande présentée par le lycée polyvalent Les Catalins du 14 septembre 2023 et ses compléments,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du lycée Les Catalins pour la formation de commandement

Résumé Le lycée Les Catalins forme des étudiants au grade de commandement jusqu'en 2028.

Le lycée polyvalent Les Catalins, dont le siège social est situé au 24, avenue des Catalins, BP 359, 26201 Montélimar Cedex, est agréé pour assurer la formation courte du grade de commandement.
L'agrément prendra fin le 15 juillet 2028.

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Article 2

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Conformité aux dispositions de l'article A. 4231-2-6

Résumé Le lycée Les Catalins doit respecter les règles spécifiques pour sa formation de 18 mois.

Le lycée polyvalent Les Catalins visé à l'article 1er, assurant la formation courte de commandement d'une durée minimum dix-huit mois, est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.

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Article 3

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Tenu d'un registre des candidats aux épreuves de conduite

Résumé Le directeur du lycée doit noter qui passe les examens de conduite et qui réussit.

Le responsable du lycée polyvalent Les Catalins, dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.

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Article 4

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Attestation des temps de formation pratique en navigation

Résumé Le directeur du lycée Les Catalins confirme que les cours pratiques comptent comme temps de navigation.

Le responsable du lycée polyvalent Les Catalins, dont la formation est agréée par le présent arrêté, atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation, conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit qu'on doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic