Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes provenant :
1° De la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
2° De prestations événementielles (organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstration, location à des tiers de tout espace dont la Commission de régulation de l'énergie a la jouissance pour tout type d'événements) ;
3° De missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;
4° Des remboursements des frais d'hébergement des sous-locataires au sein du bâtiment loué par la Commission de régulation de l'énergie ;
5° De la cession de biens mobiliers (mobilier de bureau, ordinateurs ou véhicules) réalisées par la Commission de régulation de l'énergie ;
6° Des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la Commission de régulation de l'énergie.

Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.