JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Titre II : RÉGIE D'AVANCES

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dépenses par les régies d'avances

Résumé Les régies d'avances peuvent payer des frais médicaux, des récompenses pour stagiaires, des vacances pour enfants et des formations à l'étranger.

Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, notamment :
1° Les dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
2° Les gratifications versées aux stagiaires ;
3° Les dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
Peuvent également être payées par l'intermédiaire de la régie, les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires.

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance consentie au régisseur

Résumé L'avance maximale que peut recevoir le régisseur est de 13 000 euros.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 €.

Article 8

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Moyens de paiement du régisseur d'avances

Résumé Le régisseur d'avances peut payer avec de l'argent liquide, des chèques, des cartes bancaires, des virements et des prélèvements.

Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement.

Article 9

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Remise des pièces justificatives des dépenses

Résumé Le régisseur doit donner les preuves des dépenses à l'ordonnateur dans les 30 jours, qui les enverra au comptable.

Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.