JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 10 avril 2017

Résumé Cet arrêté remplace un ancien document de 2017 sur la gestion d'argent de la Commission de régulation de l'énergie.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 avril 2017 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales et publication de l'arrêté

Résumé Les responsables concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.