JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes encaissables par le régisseur de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Le régisseur peut encaisser de l'argent de différentes activités et ventes de la Commission.

Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes provenant :
1° De la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
2° De prestations événementielles (organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstration, location à des tiers de tout espace dont la Commission de régulation de l'énergie a la jouissance pour tout type d'événements) ;
3° De missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;
4° Des remboursements des frais d'hébergement des sous-locataires au sein du bâtiment loué par la Commission de régulation de l'énergie ;
5° De la cession de biens mobiliers (mobilier de bureau, ordinateurs ou véhicules) réalisées par la Commission de régulation de l'énergie ;
6° Des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la Commission de régulation de l'énergie.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes provenant :

1° De la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;

2° De prestations événementielles (organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstration, location à des tiers de tout espace dont la Commission de régulation de l'énergie a la jouissance pour tout type d'événements) ;

3° De missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;

4° Des remboursements des frais d'hébergement des sous-locataires au sein du bâtiment loué par la Commission de régulation de l'énergie ;

5° De la cession de biens mobiliers (mobilier de bureau, ordinateurs ou véhicules) réalisées par la Commission de régulation de l'énergie ;

6° Des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la Commission de régulation de l'énergie.