JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du tableau des dossiers de dépôt pour les entreprises de l'aval des filières de production

Résumé Les entreprises de fruits et de vinification ont de nouvelles dates pour déposer leurs dossiers.

Le tableau à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«

| | Entreprises concernées |Ouverture du dépôt
des dossiers|Date limite de dépôt
des dossiers| |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------| |Vague 1| Entreprises et coopératives à l'aval des filières de production de fruits à noyau | 14 août 2021 | 7 septembre 2021 | |Vague 2| Entreprises et coopératives à l'aval des filières de production de fruits | 20 septembre 2021 | 5 novembre 2021 | |Vague 3|Entreprises et coopératives de vinification et entreprises et coopératives à l'aval des filières de production de fruits| 3 janvier 2022 | 11 février 2022 |

».

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Article 2

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Pièces justificatives pour une demande d'avance remboursable

Résumé Pour obtenir une avance remboursable, il faut soumettre plusieurs documents importants.

L'article 3 de l'arrêté du 12 août 2021 susvisé est remplacé par le texte suivant :

« Art. 3. - « Le dossier de demande d'avance remboursable comporte les pièces justificatives suivantes :

« - exemplaire original de la demande d'aide (CERFA) dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
« - statuts de l'entreprise et, le cas échéant, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues ;
« - relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur ;
« - liasse fiscale de l'exercice comptable de référence ;
« - tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise à l'avance remboursable ;
« - attestation sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés. »

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Article 3

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Attribution de la responsabilité de l'exécution de l'arrêté à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud