Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de l'exécution de l'arrêté à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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