L'article 3 de l'arrêté du 12 août 2021 susvisé est remplacé par le texte suivant :

« Art. 3. - « Le dossier de demande d'avance remboursable comporte les pièces justificatives suivantes :

« - exemplaire original de la demande d'aide (CERFA) dûment complété, daté et signé par le demandeur ;

« - statuts de l'entreprise et, le cas échéant, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues ;

« - relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur ;

« - liasse fiscale de l'exercice comptable de référence ;

« - tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise à l'avance remboursable ;

« - attestation sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés. »