JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données comptables pour les entreprises à activités multiples

Résumé Si tu as une entreprise avec plusieurs activités, tu peux choisir d'utiliser toutes tes données comptables ou seulement celles d'une activité spécifique, surtout si cette activité représente moins de la moitié de tes revenus.

L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les entreprises exerçant plusieurs activités peuvent utiliser, soit les données comptables de l'ensemble des activités de l'entreprise, soit les données issues d'une comptabilité analytique isolant la partie de l'activité éligible à l'aide.
« Les entreprises dont l'activité éligible à l'aide représente moins de la moitié du chiffre d'affaires de l'année de référence doivent utiliser les données issues d'une comptabilité analytique. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des dates de dépôt des dossiers pour les entreprises agricoles

Résumé Les dates pour envoyer les dossiers des entreprises de fruits et de vin ont changé.

Le tableau à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

| | Entreprises concernées |Ouverture du dépôt
des dossiers|Date limite de dépôt
des dossiers| |-------|---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------| |Vague 1|Entreprises et coopératives à l'aval des filières de production de fruits à noyau| 14 août 2021 | 7 septembre 2021 | |Vague 2| Entreprises et coopératives à l'aval des filières de production de fruits | 20 septembre 2021 | 5 novembre 2021 | |Vague 3| Entreprises et coopératives de vinification | 3 janvier 2022 | 11 février 2022 |

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel de France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hécquet