I. - Pour le calcul de la présente aide, on entend par :

- coefficient de réfaction : le coefficient de réfaction permet de tenir compte du fait que, à prix moyens équivalents, les charges autres que les achats de matières premières et de consommables sont partiellement variables et que leur partie variable diminuera, à prix moyen équivalent, en même proportion que la perte de récolte. Coefficient de réfaction = 0,6 ;
- marge brute : marge brute = compte 70 - compte 60 - comptes 611 à 613 - compte 621 ;
- taux de pertes de volumes : taux de pertes de volumes = (volumes d'approvisionnement de l'année de référence sur la zone mentionnée au 2° de l'article 2 du décret du 12 août 2021 susvisé - volumes d'approvisionnement de l'année 2021 sur la zone mentionnée au 2° de l'article 2 du décret du 12 août 2021 susvisé) / volumes d'approvisionnement de l'année de référence ;
- taux d'aide :

25 % = 0,25 ;
40 % = 0,40 ;

- ratio d'indemnisation : Ratio d'indemnisation = coefficient de réfaction × taux d'aide.

II. - Le ratio d'indemnisation est calculé comme suit :
a) Les entreprises de 10 salariés ou plus perçoivent une aide calculée sur la base de 25 % de la baisse prévisionnelle d'EBE entre l'année de référence et l'année 2021 pondérée du coefficient de réfaction. Soit :
Ratio d'indemnisation = coefficient de réfaction × taux d'aide = 0,6 × 0,25 = 0,15 ;
b) Les entreprise de moins de 10 salariés perçoivent une aide calculée sur la base de 40 % de la baisse prévisionnelle d'EBE entre l'année de référence et l'année 2021 pondérée du coefficient de réfaction. Soit :
Ratio d'indemnisation = coefficient de réfaction × taux d'aide = 0,6 × 0,40 = 0,24.
III. - Le montant de l'avance remboursable est égal à :
a) Pour les entreprises de 10 salariés ou plus :
0,15 × marge brute de l'année de référence × taux de pertes de volumes ;
b) Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
0,24 × marge brute de l'année de référence × taux de pertes de volumes.
IV. - Pour la mise en œuvre du 4° de l'article 2 décret du 12 août 2021 susvisé, l'entreprise peut opter, pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation prévisionnel, pour le calcul suivant :
EBE prévisionnel = EBE de l'année de référence - coefficient de réfaction × taux de pertes de volumes × marge brute de l'année de référence.

L'aide est attribuée en trois vagues selon le calendrier ci-dessous :

| | Entreprises concernées |Ouverture
du dépôt des dossiers|Date limite
de dépôt des dossiers| |-------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|---------------------------------------| |Vague 1| Entreprises et coopératives à l'aval des filières de fruits à noyau | 6 août 2021 | 7 septembre 2021 | |Vague 2|Entreprises et coopératives à l'aval des filières de fruits à noyau et de fruits à pépins| 20 septembre 2021 | 5 novembre 2021 | |Vague 3| Entreprises et coopératives de vinification | 3 janvier 2022 | 11 février 2022 |

Le dossier de demande d'avance remboursable comporte les pièces justificatives suivantes :

- exemplaire original de la demande d'aide (CERFA) dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
- extrait K-BIS et, le cas échéant, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues ;
- relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur ;
- tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise à l'avance remboursable ;
- attestation sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.