Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2019 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation et du salaire horaire de référence dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à 0,11 % le taux de cotisation des entreprises du BTP pour la prévention en 2019 et augmente le salaire horaire de référence pour les travailleurs temporaires.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) (3°) et R. 4643-38 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Modification des taux de cotisation et du salaire horaire dans le BTP) modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2018 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;

Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 11 décembre 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de cotisation pour les entreprises du BTP

Résumé. Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics passe à 0,11 % pour l'année 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 1999Art. 1 → Version 16
- Arrêté du 16 décembre 1999
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du salaire horaire de référence pour les travailleurs temporaires

Résumé. Le salaire horaire de référence pour la contribution des travailleurs temporaires passe de 12,48 à 12,69 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 1999Art. 2 → Version 16
- Arrêté du 16 décembre 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Arrêté du 13 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3