Arrêté du 13 décembre 2018

Article 3

Créé le 24 décembre 2018

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.