Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses article L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Arrêtent :
Une fraction d'un montant de 3 120 210,97 € du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
1 version
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 décembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat