Arrêté du 13 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les modèles mentionnés aux articles R. 2332-10 (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes) et R. 2332-17 (Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armes) du code de la défense relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, prévue à l'article R. 2332-5 du même code (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires), et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Modèles pour les autorisations et registres des matériels de guerre

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2017 fixe les modèles de demandes d'autorisation et de registres pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation de certains matériels de guerre.

Les modèles mentionnés aux articles R. 2332-10 (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes) et R. 2332-17 (Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armes) du code de la défense relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, prévue à l'article R. 2332-5 du même code (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires), et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance