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Arrêté du 13 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification administrative pour les associations forestières et gestion des subventions

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour les associations de défense des forêts contre les incendies et précise la gestion des demandes de subventions en cours.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural,

Arrête :

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Dispense d'attestation pour les associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie n'ont plus besoin de fournir une attestation de libre disposition des terrains pour certains travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Nouveaux critères pour les demandes de subventions

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les demandes de subventions non encore traitées.

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les subventions

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2016 confie à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises la tâche de le mettre en œuvre, qui concerne les demandes de subventions non encore décidées.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières,

H. Durand

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3