Arrêté du 13 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 décembre 2015
Art. 3

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Dispense d'attestation pour les associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie n'ont plus besoin de fournir une attestation de libre disposition des terrains pour certains travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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