Arrêté du 13 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Nouveaux critères pour les demandes de subventions

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les demandes de subventions non encore traitées.

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance