JORF n°0293 du 17 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le président-directeur général d'Orange ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

Article 1

A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le président-directeur général d'Orange,

Pour le président et par délégation :

La directrice des services partagés France,

C. Petit