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Arrêté du 13 décembre 2016

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les retraites des agents d'Orange

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2017 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des agents d'Orange.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le président-directeur général d'Orange ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de retraite pour Orange

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2017 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des agents d'Orange.

A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2016 précise que ses dispositions seront publiées au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le président-directeur général d'Orange,

Pour le président et par délégation :

La directrice des services partagés France,

C. Petit

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2