En vigueur depuis le 18 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2016 précise que ses dispositions seront publiées au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.