En vigueur depuis le 16 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tests de détection de stupéfiants pour les conducteurs
Le prélèvement salivaire ou sanguin, prévu aux articles R. 235-5 (Contrôles pour usage de stupéfiants) et R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants) du code de la route, est destiné à la recherche et à la confirmation de la présence d'un ou plusieurs produits stupéfiants tels que définis à l'article 1er (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs).