Arrêté du 13 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les tests de dépistage urinaire peuvent être acquis et détenus par les forces de l'ordre pour l'usage exclusif du médecin requis conformément à l'article R. 235-3 du code de la route (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs).

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Utilisation des tests urinaires par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent utiliser des tests urinaires pour détecter les stupéfiants, mais uniquement sous la supervision d'un médecin.

Les tests de dépistage urinaire peuvent être acquis et détenus par les forces de l'ordre pour l'usage exclusif du médecin requis conformément à l'article R. 235-3 du code de la route (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs).

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance