Arrêté du 13 décembre 2016

Article 4

Créé le 16 décembre 2016

Les tests de dépistage urinaire peuvent être acquis et détenus par les forces de l'ordre pour l'usage exclusif du médecin requis conformément à l'article R. 235-3 du code de la route.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016