Arrêté du 13 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération), la demande complète de contrat comprend :
1° Le nombre et le type de générateurs ;
2° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
3° La puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Le point de livraison ;
5° La tension de livraison ;
6° Les communes d'implantation des éoliennes ;
7° Une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3 (Définition d'une installation nouvelle) pour les installations mentionnées au 3° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable), ou que la demande de contrat d'achat initiale a été effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3 (Définition d'une installation nouvelle) pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable).
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable), la demande comprend en outre :
a) La copie du contrat d'achat lorsque l'installation objet de la demande bénéficie déjà d'un contrat d'achat ;
b)Une demande de suspension de son contrat d'achat, ou la copie d'une demande de suspension du contrat d'achat adressée à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque celui-ci a été conclu avec une entreprise locale de distribution.

Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable), la demande comprend en outre :

  • a)La copie de la demande complète de contrat d'achat déposée dans le cadre de l'arrêté de 2014 susvisé ;
  • b)Une demande de retrait de la demande de contrat d'achat, ou la copie d'une demande de retrait de la demande de contrat d'achat adressée à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque celle-ci a été déposée auprès d'une entreprise locale de distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017

Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération), la demande complète de contrat comprend :
1° Le nombre et le type de générateurs ;
2° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
3° La puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Le point de livraison ;
5° La tension de livraison ;
6° Les communes d'implantation des éoliennes ;
7° Une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3 (Définition d'une installation nouvelle) pour les installations mentionnées au 3° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable), ou que la demande de contrat d'achat initiale a été effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3 (Définition d'une installation nouvelle) pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable).
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable), la demande comprend en outre :
a) La copie du contrat d'achat lorsque l'installation objet de la demande bénéficie déjà d'un contrat d'achat ;
b)Une demande de suspension de son contrat d'achat, ou la copie d'une demande de suspension du contrat d'achat adressée à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque celui-ci a été conclu avec une entreprise locale de distribution.

Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable), la demande comprend en outre :

  • a)La copie de la demande complète de contrat d'achat déposée dans le cadre de l'arrêté de 2014 susvisé ;
  • b)Une demande de retrait de la demande de contrat d'achat, ou la copie d'une demande de retrait de la demande de contrat d'achat adressée à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque celle-ci a été déposée auprès d'une entreprise locale de distribution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance