Arrêté du 13 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel est effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° Les éléments mentionnés aux points 1° à 6 ° de l'article 4 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération).

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Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel est effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° Les éléments mentionnés aux points 1° à 6 ° de l'article 4 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance