Arrêté du 13 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable), le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable)°, le contrat est conclu pour une durée de quinze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017

Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable), le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable)°, le contrat est conclu pour une durée de quinze ans.

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En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance