Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable), le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie renouvelable)°, le contrat est conclu pour une durée de quinze ans.