Les investissements de rénovation mentionnés au 3° de l'article 1er (Règles d'achat et complément de rémunération pour l'électricité renouvelable)Art. 1Règles d'achat et complément de rémunération pour l'électricité renouvelableUn arrêté fixe les règles pour acheter ou compléter la rémunération de l'électricité produite par des installations de cogénération et de chaleur valorisée. vérifient les conditions définies à l'annexe 4.

Les conditions de rémunération applicables, en fonction de la catégorie d'investissement, sont définies à l'annexe 2.

La réalisation des investissements a lieu sur une période continue de trois ans, qui débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat et s'achève au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.