Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets d'un accord sur les frais de santé
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé en Manche) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.