Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Fourqueux et de Mareil-Marly, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Fourqueux au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord (Yvelines).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye collectivités locales (Yvelines).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chatou, est transférée au comptable de la trésorerie du Vésinet (Yvelines).
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La gestion comptable et financière des communes de L'Etang-la-Ville, Louveciennes et Marly-le-Roi, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marly-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye collectivités locales (Yvelines).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marly-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Maule (Yvelines).
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La gestion comptable et financière des communes de Noisy-le-Roi et Rennemoulin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marly-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Plaisir, renommée Plaisir collectivités locales (Yvelines).
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La gestion comptable et financière des communes de Chavenay et Feucherolles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir, est transférée au comptable de la trésorerie de Maule (Yvelines).
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La gestion comptable et financière de la commune d'Andelu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epône, est transférée au comptable de la trésorerie de Maule (Yvelines).
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Les trésoreries de Fourqueux, Chatou et Marly-le-Roi sont supprimées (Yvelines).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
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Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon